constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Puget sur Argens les immeubles, portions d'immeubles et droits

infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SCI, alors que, selon le moyen, l'arrêt a relevé que la mission confiée à l'expert devait le conduire à rechercher l'étendue des droits

prononçant l'expropriation désigne le bénéficiaire de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer, après avoir déclaré expropriés immédiatement les immeubles, portions d'immeubles et droits

après décès », mentionnant : FONDEMENT « l'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 dispose notamment que toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être

signer un tel document au risque d'être actionné en responsabilité par les contestataires ; que l'article 29 du décret du 4 janvier 1955 dispose que « Toute transmission ou constitution par décès de droits

décret du 4 janvier 1955 ; que Mme X... verse aux débats une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits

réels immobiliers dont il a été exproprié, tel un lot de copropriété constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un parking ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCI Garibaldi était

Bert, consistant en un terrain bâti et la moitié de l'escalier commun avec le [...] , et d'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

d'AVOIR en conséquence envoyé le conseil départemental des Alpes Maritimes pris en la personne de son président en exercice, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

obligeant le preneur à se munir de l'autorisation écrite du bailleur pour apporter des modifications aux constructions édifiées sur le terrain loué doit être tenue pour nulle dès lors que l'essence du droit

décision de première instance mais que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

agglomération mulhousienne en possession de ces immeubles ; ALORS QU' au termes de l'article L.11-1 du Code de l'expropriation, l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

agglomération mulhousienne en possession de ces immeubles ; ALORS QU'au termes de l'article L.11-1 du Code de l'expropriation, l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes et, d'avoir dit, en tant que de besoin, qu'ils n'étaient titulaires d'aucun droit réel immobilier

, que les demandes tendaient à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobiliers résultant d'actes publiés au bureau des hypothèques et en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables

projet d'acquisition de l'immeuble sis ... pour la réhabilitation de celui-ci en résidence sociale, et d'autre part cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée section Y n°12 nécessaire à la réalisation

justice son droit de propriété sur un bien immobilier en se prévalant de l'acte d'acquisition ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté ; que tel est le

service de la publicité foncière n' a de raison d'être que d'informer les tiers de tout acte, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs, notamment la mutation ou constitution de droits