l'article L. 1231-1 du même code ; 4°/ que pour relever l'existence d'une unité économique et sociale, le juge doit caractériser à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité sociale

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et, le cas échéant, selon la nature de l'activité transférée,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société CGA, aux droits de laquelle vient la société Agi, a été licenciée le 2 mars 2000 pour motif économique

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O...

Y... ne reposait pas sur une cause économique, retenir, d'une part, que la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise n'avait pas dans la réalité était sauvegardée par la suppression du poste

service de cette dernière, pour maintenir au profit du groupe le chiffre d'affaires réalisé par cette entreprise ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, le transfert à la société Ziegler France de l'ensemble

d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet de mettre trois de ses magasins en location-gérance. 2.

autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'"hotliner" par la société Agence française informatique (A F I)a été licenciée pour motif économique

recours à des emprunts contractés en Hollande auprès de membres de leur famille et d'un organisme de crédit ; que, s'apercevant que l'exploitation commerciale n'était pas rentable, ils ont revendu l'ensemble

prononcés pour motif économique doit être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des structures de la société et non au regard d'une seule d'entres elles ; qu'ainsi, en considérant que les

autonome emporte transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour exclure tout transfert du contrat de travail de Mme [C], que "le transfert d'autorisation dont le contenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté la salariée de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

[E] à réparer son préjudice économique et moral, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

Au mois de juillet 2024, les sociétés de l'UES ont engagé une procédure de consultation de son comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2023

autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la