Y... en son intervention ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et que faisant droit à cette demande, la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987) a rectifié "les qualités de l'arrêt

une libéralité additionnelle, il en va autrement lorsque cette charge ne résulte pas de la donation, mais d'un acte postérieur, dont il n'est pas démontré qu'il avait pour objet unique de réparer une erreur

attaqué (Bordeaux, 2 mai 2002), que par jugement du 10 avril 1997, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire ; que Mme X... a, d'une part, présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur

après, selon lesquelles il ne conteste pas le taux d'alcoolémie relevé et reconnaît l'infraction, démontrent que la mention ayant trait à une demande de nouvelle vérification est la conséquence d'une erreur

X... en a interjeté appel le 27 juin 1985 ; que sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

qu'en tout état de cause, si François X... a été retenu dans les liens de la prévention de contravention aux dispositions du plan de chasse pour avoir prélevé une femelle chevreuil et l'avoir, par erreur

remboursement par le salarié à l'AGS-CGEA- IDF Est des sommes qu'elle lui a versées'' en raison de la nullité des licenciements. 5.Le CGEA-AGS Ile-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur

matérielle qui pouvait être réparée par le juge ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale dès lors que, si les juridictions pénales peuvent, en application de ce texte, rectifier les erreurs

coupable de ces faits, en tant que commis le 15 mars 2015 ; qu'il a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision rendue par défaut à son égard ; Attendu qu'après rectification d'une erreur

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation de la décision rectifiée

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 1er mars 2019) rectifié pour erreur matérielle par jugement du 26 avril 2019, aux termes d'un accord collectif signé le 19 avril 2012, au

60 000 francs"; que, cependant, son dispositif ne prononce pas sur la réparation du préjudice moral de cette partie civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en rectification d'erreur

des créances dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ; que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié une erreur

ordonnance rectificative d'erreur matérielle de l'ordonnance précitée, remplaçant dans le dispositif de celle-ci les noms et prénoms mentionnés par ceux de M.

capitalisation appliqué ; que cette rectification entraîne une rectification en cascade du montant du préjudice ; qu'il convient de faire droit à la requête et d'ordonner la rectification de cette erreur

statut des baux commerciaux ; Attendu que pour déclarer occupante sans droit ni titre la société El Loco, l'arrêt retient, après avoir relevé que la bailleresse n'avait pas soutenu l'existence d'une erreur

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel dAIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire