avoir pratiqué des ouvertures dans les sacs de maïs, au niveau de l'année mentionnée sur les étiquettes de certification, afin de vérifier la faculté germinative des semences avant leur livraison ;

par les victimes de l'affaire d'A... ; qu'en dehors de Christian d'A..., aucune des autres personnes présentes n'a reconnu Djamel Y..., et que la voix de ce dernier n'a, elle, été reconnue par aucune

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à retenir que les revenus

au titre de l'année 1986, en ne déclarant que le salaire perçu par la société SPA-TP, et n'a pas effectué de déclaration de revenu pour l'année 1987; "1°) alors que l'administration fiscale ne peut

avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais d'immobilisation des camions en Irak et du voyage retour

des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer au preneur la charge de maintenir pour toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien ; que la faculté

a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en soutenant que la banque avait commis des fautes

retenu pour conclure au droit de cette dernière à une prestation compensatoire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la circonstance que le droit à prestation compensatoire de l'épouse ait été reconnu

privé sa décision de motifs ; " alors que, d'autre part, le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du nouveau Code pénal qui résulte de la loi du 13 mai 1996, est défini comme le fait de faciliter

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

G..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Profilafroid (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Sur le moyen unique, pris

1er décembre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'une parcelle contiguë à celles des consorts A..., ont demandé le bornage des propriétés et la détermination de l'assiette du droit de passage reconnu

[D], que le bien avait été loué au revenu locatif estimé, que les acquéreurs avaient bénéficié de l'assurance couvrant la vacance locative, qu'ils ne produisaient aucun élément démontrant la dépréciation

plainte contre Me Y... du chef de faux, elle était animée d'une intention malveillante à l'égard de notaire puisque sa plainte reposait sur des attestations au contenu douteux dont les auteurs ont reconnu

Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

société Sateg les primes versées par celle-ci en exécution des contrats de retraite complémentaire conclus en faveur de deux de ses salariés ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mars 1998) a rejeté le recours

de caisse de 3 048 euros et avoir commis une faute en rejetant des chèques à une date où le découvert admis n'était pas dépassé mais qui n'en a pas déduit que la avait commis une faute en rejetant arbitrairement

du Nord et du Pas-de-Calais ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté

diamantaires hollandais, ne pouvait ignorer la fausseté de l'attestation remise aux clients ; que ce document était étayé par le bon de dédouanement et le certificat d'un institut international reconnu

Y... avait, dans les six mois suivant sa révocation, détourné irrégulièrement de nombreux contrats en incitant les titulaires à les résilier pour souscrire de nouvelles polices auprès des compagnies dont