sommes du compte social au compte personnel de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter la perpétration des faits

Y... suite à d'autres préoccupations prioritaires " ; que si cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte

alors que les poursuites ayant été disjointes en ce qui concerne Alain I..., auteur principal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable, juger Bruno Z... pour les faits

institution ; que la culpabilité de Mme X... est établie dans la mesure où elle a eu l'initiative de cette décision d'annulation de certains bulletins, le secrétaire de mairie et son adjoint n'ayant fait

Z... sur la nature de l'opération de vente envisagée dans ses locaux ; " aux motifs qu'il est visé au titre de la tromperie les faits relatifs à l'hôtel La Flambée qu'exploite M.

Jean-Marc A... n'était pas habilité à les autoriser à accéder au système automatisé de données de la société susvisée ; "alors, d'autre part, que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il existe un fait

qu'il qualifie délit, qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; qu'un simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre caractérisant

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1989, qui, pour complicité de faux en écritures privées et d'établissement d'attestation faisant état de faits

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une procédure pour détention d'armes, Mme X...dénonçait des faits

est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces du dossier et des débats d'audience qu'Ousmane X... exerçait, à l'époque des faits

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

.; "alors d'une part que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de relever dans leur décision toutes les circonstances de fait exigées

RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX, QUALIFIES, DE " VERITABLES REDEVABLES AYANT ELUDE L'IMPOT ", SONT DEMEURES INCONNUS ET S'EST AINSI PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSTATER L'EXISTENCE DU FAIT

qu'il qualifie de délits, qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte

d'apporter à sa concubine sciemment aide et assistance dans la réalisation de l'infraction de banqueroute par détournement d'actifs (arrêt, p.10) ; "alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal

emprunte la criminalité de l'auteur principal, de sorte que les faits de complicité doivent nécessairement se rattacher au fait principal punissable ; qu'en déclarant Christian A... coupable de complicité

Basalo Z... travaillait à Menton ; que Y... fait état d'une lettre par laquelle il entend dégager sa responsabilité dans la situation irrégulière se perpétuant malgré des mises en garde verbales ; que

"1 alors que la fourniture de moyens ne figure pas au nombre des modes de la complicité prévue par l'article 121-7 du nouveau Code pénal dont les dispositions, plus douces, doivent s'appliquer aux faits

sont établis dans leur matérialité ; que, s'agissant de la qualification qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément du dossier de procédure ne fait apparaître de manière

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ancien, applicables à la date des faits, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de