le salarié de sa demande de ce chef », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques tenant à la date du départ en retraite de M.

payés afférents, l'arrêt rendu le 21 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés

payés incidents, de 3.417 € de rappel sur 13ième mois, 341,70 € au titre des congés payés incidents, de 74.590,25 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 99.854 € d'indemnité pour

collective relatives aux conventions de forfait annuel en jours.

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

X... stipule une clause de forfait-jours comme suit : 'le salarié relève de la catégorie de salariés 'cadres Modalité 3" de la convention collective nationale applicable.

collective, l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à deux mois de salaire

Il devait ainsi organiser les formations internes permettant aux salariés d'obtenir une flexibilité totale (multi compétence), ses attributions étant conçues comme évolutives et adaptables à l'organisation

d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes ; Qu'alors que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets

requérant l'accord du salarié, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, retenu qu'une telle convention, non prévue en l'espèce par le contrat de travail ou des avenants, ne résultait pas

pour obtenir les conditions de ces formations, et rien n'établit le refus de l'employeur d'en faire bénéficier son salarié ; que le salarié fait ensuite grief à l'employeur d'attaques perpétrées contre

l'article R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation

Y... disposait donc de la qualification nécessaire pour exécuter les tâches qui lui étaient confiées depuis plusieurs années ; / qu'il appartient à tout salarié de respecter les règles élémentaires de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation

L'article 8.5.1 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes résultant de l'avenant numéro 26 du 22 avril 23 stipule les conditions de validité des clauses de non-concurrence

S'agissant d'une prime annuelle d'objectifs, celle-ci ne peut être servie prorata temporis du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, à défaut pour elle de justifier d'une convention ou d'un

post-ASH, alors selon le moyen que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'au cours des soirées post-ASH, le salarié était à la disposition de son employeur et devait

" ; que la convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223

salariés de la compagnie Air Corsica ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité des dispositions de l'article 17 de l'accord collectif du 29 avril 2011 ; que [la salariée] sera débouté de ses