magistrat instructeur et de prononcer l'annulation de la procédure ; " aux motifs, de première part, que pour la poursuite d'infractions commises hors du territoire de la République auxquelles la loi

Dès lors, le grief n'est pas fondé. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 12.

attirée par l'article en cause et la désignation de certains protagonistes, un lecteur appartenant à l'environnement proche des individus concernés disposait alors d'éléments pouvant permettre l'identification

troisième, civilement responsable, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi

les créances cédées, son caractère erroné étant, en soi, dépourvu d'incidence dès lors que cette identification résulte d'autres éléments du bordereau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir

conseil de l'accusé X..., en ses dernières observations, l'accusé qui a eu la parole en dernier (...) ", le président a rejeté " la demande de donné acte des déclarations qu'aurait tenues l'expert Z...lors

, ces dernières mentions n'étant nullement nécessaires à la régularité de la citation ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le

le visage du conducteur et que dès lors le ministère public ne rapporte pas la preuve que M.

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

La cassation est dès lors encourue de ce chef. Et sur le deuxième moyen proposé pour M. [O] [Y] Enoncé du moyen 17.

son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par la loi

X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BCA expertise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2015), que M.

deux fournisseurs visés pour des sommes rondes représentaient le paiement d'acomptes et non celui de factures ; qu'il a indiqué qu'il faisait le point avec ses fournisseurs à la fin de chaque semaine lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

adaptables, la protection du droit des dessins, modèles déposés et droits d'auteurs ne trouve pas d'exception entrée en vigueur en droit positif et que les pièces des constructeurs sont protégées dès lors

sur l'identité du propriétaire du lot 14 a été entretenue par Simone Y... qui n'a, à aucun moment avant le débat devant la cour d'appel, soutenu qu'elle n'était pas propriétaire du lot et à aucun moment