travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un

, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle

que la salariée basait ses calculs de solde d'indemnité de licenciement sur une ancienneté de trente-quatre années sans déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

qu'er, en rompant le contrat de travail pour motif économique, alors que le salarié avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement

reprise, dont doit bénéficier le salarié notamment après une absence pour accident du travail d'au moins huit jours, met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

la rupture des relations contractuelles avec la société mère, intervenue en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail et en dehors d'une faute grave ou d'une impossibilité

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, de l'indemnité

» ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement, indemnités exclusivement versées aux salariés licenciés suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

pendant cette durée ininterrompue de suspension du contrat de travail pour maladie à compter du onzième jour de suspension, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 29 de ladite

est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet

; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension ; que

Aux termes de I'article susvisé, « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrai de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu de constater qu'il ne maintient pas devant la cour une telle demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ensuite, Monsieur

du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant

consultation par ce dernier d'« un service de la direction départementale du travail(ministère du travail) (accident du travail/maladie professionnelle/reconnaissance travailleur handicapé) » ; que Monsieur

A... a subi un accident du travail le 27 janvier 2012 et qu'il a repris son emploi le 10 avril 2012, après une absence de plus de huit jours pour cause d'accident du travail, au vu des arrêts de travail