par une décision définitive au titre du préjudice d'assistance d'une tierce personne peut néanmoins solliciter une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation situationnelle en démontrant

l'indemnité d'expropriation due au propriétaire, que le local ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'avant l'ordonnance d'expropriation M.

due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

le 14 octobre 2003 pour refus successifs des postes auxquels il avait été affecté à son retour en France ; que les parties ont conclu une transaction le 8 décembre 2003 prévoyant le versement d'une indemnité

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 1 405 000 francs, déclarait " renoncer à toute demande, protestation, instance ou toute action de

[G] ne pouvait demander à la fois l'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs et l'indemnisation de l'incidence professionnelle, après avoir pourtant constaté

des frais futurs d'assistance de tierces personnes, mais ne s'opposant pas au principe retenu par les premiers juges d'une indemnisation sous forme de rentes trimestrielles viagères, les juges du second

une victime de son incapacité temporaire, se borner à constater l'existence d'un "préjudice de désagrément", tout en lui allouant, d'autre part, l'indemnisation de frais d'aide ménagère" ; Attendu

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

de responsabilité de Charles Z..., employeur, et d'Henri X..., tiers, dont la responsabilité commune dans l'accident du travail survenu à Christine Y..., avait été déclarée par un précédent arrêt définitif

est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité

droit de préférence de la victime, d'attribuer à celle-ci la part de préjudice non réparé par les indemnités journalières nonobstant la limitation de son droit à indemnisation dans la seule limite de

le préjudice personnel s'élève à 621 500 francs ; que de ce montant il y a lieu de déduire la somme de 340 000 francs correspondant aux provisions accordées antérieurement ; qu'ainsi en définitive il

[Z] a assigné l'assureur et la société Generali vie devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse), à fin d'indemnisation

de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour débouter la victime de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité

parcelles, de l'ordre de 1000 m2 pour la plus grande, ne le justifiant pas ; que la méthode utilisée pour évaluer la parcelle [...] exclut l'application d'un abattement pour terrain encombré ; qu'en définitive

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

. ; qu'ils ne rapportent pas cette preuve, de sorte qu'ils sont tenus d'indemniser l'agent immobilier ; que le mandat comportait une clause intitulée « stipulations expresses » prévoyant qu'une indemnité

D... pour réparation de la totalité des préjudices... une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 128.247 euros sur laquelle était déduite une somme de 40.647 euros versée à titre d'avance