SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction

DE VINS IMPORTES D'ITALIE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMMOBILISATION EN GARE DE SETE, DU 2 AU 23 AVRIL 1975, DES WAGONS CITERNES CONTENANT CES VINS, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION

avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber les instruments servant à la constatation des infractions à la circulation

O... dont il est attesté pour l'année 2017 ; que de plus la demande d'interdiction concerne également la famille de M.

." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions du décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000, pris suite au rappel de l'Europe envers la France pour le respect du principe de libre circulation ; qu'en effet

DE CIRCULER EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 RELEVAIT, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE POLICE, SOIT DE L'UNE ET DE

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction

[L] [O], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 mars 2016, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a

Frébault Jarry (la SCI), l'a assignée en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la création par la société Patisland, locataire de locaux commerciaux au sein du même immeuble, d'une voie de circulation

dangereux à une intersection, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de 12 mois, pour l'homicide involontaire, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention d'un document administratif falsifié, transport, mise en circulation

DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DE MANIERE A DEGAGER LE PLUS POSSIBLE LA CHAUSSEE, A MOINS QUE CET ACCOTEMENT SOIT RESERVE A UNE CIRCULATION

et le stationnement dans le bois de Boulogne, que le stationnement y est interdit à tout véhicule et considéré comme gênant pour la circulation publique, qu'enfin cette interdiction de stationner dans

DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LA ZONE BLEUE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, QU'EN OCCUPANT AU-DELA DU TEMPS PERMIS LA CHAUSSEE PUBLIQUE, IL A ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT LA CIRCULATION

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... exploitent, au col du Mont-Cenis, un hôtel-restaurant qui n'est accessible, en période hivernale, par aucune voie routière ouverte à la circulation

[Z] ; AUX MOTIFS QUE le contrôle technique de la société PL Catalan du 16 août 2010 a relevé cinq défauts à corriger soumis à contre-visite sans interdiction de circuler (canalisation d'échappement

groupe Puma, dès lors qu'il ne peut en être déduit l'épuisement des droits de la société Puma AG ; que ne pouvant valablement se prévaloir de l'épuisement des droits de marques à défaut de mise en circulation

des droits civiques, civils et de famille, et d'exercer une activité commerciale et, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale et qui