société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part

Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en

sur la modification du prix initial et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'exception d'inexécution peut être invoquée même lorsque l'inexécution n'est pas imputable à une faute du débiteur

qui, par l'inexécution de l'une de ses obligations, cause un dommage à l'autre partie ; qu'en l'espèce, l'action en garantie formé par la société reposait sur la mise en cause de la responsabilité de

Jean et Lucien Y... ont signé un accord répartissant entre eux les parts de sociétés civiles et commerciales qui n'a pas été exécuté; que M. Lucien Y... et son épouse ont assigné M.

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987) que MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamné à payer à la société ASLI la somme de 216 991,74 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution de ses obligations

fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 10.

Invoquant l'inexécution par M. et Mme [R] de leurs obligations, M. [F] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes.

formé par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre

de la Cour de Cassation, le 22 janvier 1997, un mémoire en reprise d'instance à son compte aux côtés de la société Imogroup ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

, corollaire de l'interdépendance des obligations que tout contrat synallagmatique fait naître à la charge des deux parties, ne peut être admise qu'à l'égard d'obligations découlant d'un même contrat ;

de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique permet à l'autre partie de suspendre l'exécution de ses obligations corrélatives ; que, dans ses conclusions d&apos

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1986), que M.

de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la circonstance

civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation de délivrance ; Sur le premier

X..., qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ; Attendu que M.

qui ont fait désigner un expert judiciaire aux fins de vérifier si chaque partie avait exécuté ses obligations ; que la société Irrivert a assigné M.