frauduleuse nécessaire à la réalisation de l'infraction d'usage de faux qui constitue un délit intentionnel suppose que le prévenu ait fait sciemment usage de faux documents ; qu'en s'abstenant d'établir

prudence imposée par la loi ou les règlements ; que cette décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M.

que le demandeur, consultant en immobilier, ne peut soutenir que ce paiement rapporterait la preuve de sa bonne foi" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, "s'agissant de l'élément intentionnel

depuis septembre 1999, date de la vente de la CPEF, puis est devenu le président en juin 2000, une vinification dont il connaissait le caractère irrégulier ; "alors, d'une part, que ne constitue ni le délit

du délit de recel du secret de l'enquête ou de l'instruction ; que le cliché litigieux, dénué de la mention "reproduction interdite", excluait derechef tout élément intentionnel reprochable au requérant

De ce fait, compte tenu de l'absence d'insertion des parents dans l'un ou l'autre des deux Etats membres (aucune insertion professionnelle, les concubins vivaient exclusivement des aides publiques, aucun

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs que le contrat de nantissement faisait obligation au débiteur

qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'assuré, est décédé des suites de l'ingestion

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

la minoration affectant les déclarations, pour Christian Y... de juillet 1998 à mai 1999, pour Salvador X... de juin à octobre 1999, pour Philippe Z... de novembre 1999 ; que la démonstration de l'intention

QUE il ne peut être fait grief à la société LOGIC DESIGN d'avoir tenté d'obtenir du Conseil de prud'hommes de PARIS qu'il constate un prétendu désistement de Madame X..., sachant qu'en vertu du principe

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et CNP assurances, M.

juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jean-Claude Becker coupable du délit

poursuite pour faux par le tribunal correctionnel de Senlis le 2 juillet 2003 et ce jugement est devenu définitif ; qu'en l'absence d'altération de la vérité dans le document utilisé par Alain Y..., le délit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sunset et M.

ainsi requalifié ; "alors que, initialement saisis de faits qualifiés d'infraction non intentionnelle, c'est-à-dire du délit de blessures involontaires aggravé par la violation manifestement délibérée

- Jacques Y..., et qui déclare au contraire René X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Jean-Jacques Y..., dans le cadre des demandes de subventions CEE, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain X... à 4 mois d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit