, un arrêt du 17 juillet 2001, devenu irrévocable, a décidé que l'immeuble donné constituait un bien propre de Mme X... à charge pour elle de récompenser la communauté ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre

Gérard, Marcel, Ernest C., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Solange, Rosella, Marie H., divorcée C., défenderesse

une décision d'une juridiction algérienne, devenue irrévocable, ayant prononcé le divorce et statué sur ses conséquences financières et sur la garde de l'enfant commun confié à la mère ; que l'arrêt attaqué

le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'un jugement irrévocable du 30 mai 2008 a dit que « la loi turque était seule applicable au jugement de divorce entre les époux, tous deux de nationalité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité

A... et de Mme C... divorcée A..., les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), qu'un précédent jugement rendu le 15 octobre 1991 a prononcé le divorce des époux X...

X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 avril 1989, devenu

du 15 décembre 2009 a ordonné un nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur le prononcé du divorce ; qu'un arrêt du 8 juin 2010, devenu irrévocable, infirmant partiellement

, qu'il en résulte que la décision qui prononce le divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu

ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT (DEVENU IRREVOCABLE) AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DE MME B. ET DE M.

X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...

acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir du moment où cette prestation deviendrait exigible, qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 260 et 270 du

, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Elisabeth Y..., divorcée

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable