mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Garcia X... reproche à la cour d'appel d'avoir évalué sa créance à l'égard de la banque dans tenir compte des dispositions claires et précises d'un jugement du tribunal de commerce, en date du 29 avril

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

PAR DEFAUT RENDU CONTRE LE PREVENU LE 14 FEVRIER 1973 ; ALORS QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, AU MOTIF QUE LE PREVENU, DONT L'ADRESSE EST INCONNUE, N'A PU ETRE TOUCHE PAR LA CITATION

; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS

505 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGEMENT PRONONCE

d'instance d'ordonner la saisie des rémunérations de Mme X... ; que celle-ci a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que la cour d'appel a annulé le jugement mais a ordonné la

code de l'expropriation, ce texte ne devait figurer, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, que dans l'acte de signification du jugement ; que la note en délibéré du 7 mai 2009 devait

formé opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 700 euros d'amende pour excès de vitesse ; que, cité à parquet le 11 janvier 2012 par l'officier du ministère public, il a été condamné par un jugement

sur itératif défaut du 19 août 1986, signifié à Parquet le 5 août 1987 ; qu'appel de ce jugement a été interjeté le 14 avril 1988 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif et rejeter

de cassation, pris de la violation des articles R. 416-19, R. 110-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

B... sur la personne de Michel A... en violences légères et a limité l'indemnisation allouée à la victime à la somme de 500 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à défaut de témoignage

par défaut, l'arrêt relève que les autorités algériennes ont précisé, par une note du procureur général près la cour d'Oran en date du 25 avril 2018, que les jugements par défaut rendus par

répondu aux motifs de Mme X... tirés de la seule interprétation possible de l'acte de vente qui résultait des termes mêmes de la promesse de vente du 1er août 1977, et a en conséquence entaché son jugement

Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert X..., 2°) Madame Gilbert X... née Louise Y..., demeurant ensemble à Grasse (Alpes-Maritime), Hôtel Le Régent, route de Nice, en cassation d'un jugement

L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2000) d'avoir infirmé le jugement et déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance

[I] a fait opposition au jugement rendu par défaut le 13 mars 2019, qui lui a été signifié le 26 août 2021. 11.

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de l'opposition pouvant être formée par le prévenu au jugement rendu par défaut

et par la suite des jugements de défaut rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (arrêt p. 9) ; "alors que, premièrement, toute peine, même prononcée par défaut, doit être exécutée sans délai