acquise par lui au titre de ses douze derniers mois de travail effectif au sein de la Société, sans pouvoir être inférieurs à 12 fois le montant de sa dernière rémunération mensuelle brute, tous éléments

le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification de son contrat de travail, consistant en une modification du système de rémunération

S... à baisser sa rémunération dans un premier temps puis ensuite à déposer le bilan de sa société, entraînant sa liquidation ; mais que déjà M.

les juges ne peuvent faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en relevant qu'elle ne fournissait pas d'élément

alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

de la fourniture des prestations ci-après et dans les limites des quantités énumérées dans la présente offre à la page 8, à savoir : les réceptions, le stockage, l'ensemble des transports sur le territoire

A... prétend donc que son rôle sur le chantier était limité à la représentation du maître de l'ouvrage qui ne pouvait lui-même surveiller son évolution et qu'il n'avait aucun rôle dans la conduite des

à ce montant ; " aux motifs que l'expert conclut ainsi sur les divers éléments du préjudice corporel : " l'incapacité de travail s'est étendue du 8 décembre 1986 jusqu'au 8 décembre 1987,

X... une mission en lien étroit avec son travail salarié ; qu'il octroyait une rémunération forfaitaire et automatique alors que les droits d'auteur étaient une rémunération proportionnelle aux profits

de 30 %» ne peut concerner que leur ancienneté dans la grille dans l'ancien système de rémunération abandonné par le système de rémunération qui lui est substitué par la mise ne oeuvre de l'avenant litigieux

de 532,65 heures (300 heures de cours x 1.7755) ; que la rémunération versée était de 27 € de l'heure, soit une rémunération heure induite incluse de 15,20 € supérieure au minima conventionnel (300 h

alors, de première part, que n'équivaut pas à un licenciement la modification substantielle du contrat de travail acceptée par le salarié qui est alors présumé avoir accepté la modification de sa rémunération

que la rémunération globale ne diminue pas comme allégué à la suite de cette modification de présentation des éléments de rémunération ; que M.

contrat de travail n'avait pas été transféré par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher si la société Cinéma Marivaux n'avait pas cédé ou restitué à la commune de Tarare des éléments

mensuelle brute ; qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

; Attendu cependant, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail alors applicable, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite

variable, diverses sommes au titre de rappel de rémunération variable au titre de l'année 2010 augmentés des congés payés afférents, et au titre de congés payés sur rémunération variable de 2006 à 2010

-A l'issue de chaque période normale de détachement, les Agents détachés peuvent être remis à disposition de la Ville par la SAGEP, dans la limite des possibilités d'accueil dans leur grade d'origine,

perçue par le salarié au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que pour le calcul de l'indemnité de préavis seuls doivent êre pris en compte les éléments de rémunération qu'aurait perçus le