qu'elle estime correspondre à une part de la demande de la clientèle préférant un produit pré-installé d'utilisation immédiate à une vente séparée et un assemblage jugé délicat voire indésirable

date du 23 mars 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Para, demeurant Les Ecureuils, route de Cannoubiers, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. le Procureur général

professionnelle Le BRET et LAUGIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

fabrication des produits, M.

Ce comportement a confirmé notre volonté de vous licencier pour ce grave manquement à la discipline.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J...

ayant statué en première instance avait déjà eu à connaître, au civil, des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; " aux motifs qu'il ne résulte d'aucun des documents produits

société anonyme, dont le siège social est à Bapeaume-les-Rouen (Seine-Maritime) Canteleu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

paiements indus sur les fonds de la société civile professionnelle ;- atteintes à la délicatesse et à la probité en procédant à des opérations lui permettant de privilégier ses intérêts personnels au

, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

LA DELICATESSE A SON EGARD ; QU'AYANT RELEVE QUE M Y...

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° R 15-13.069 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].

aux principes essentiels de la profession, manquements auxquels est attachée une interdiction de bénéficier de l'honorariat en application du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base

le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, à la peine de 200 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[E], sous la qualification du délit de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre), au profit

X... coupable de faits contraires à la délicatesse, d'inobservation des règles professionnelles et de manquements à la probité et a prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercice

d'importation, de détention, de vente de chaussures contrefaisant la marque Converse, d'importation, de détention de marchandises prohibées sans déclaration préalable en douanes et de travail dissimulé

Sur le pourvoi formé par la société Aluminium Péchiney, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12 et 13e chambres réunies), au profit