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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372476cd58014677415b46

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200269

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 932-6 en sa dernière rédaction prévoyant désormais la nécessaire mention des délais de prescription-, force est de considérer que cet avenant

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8870

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

notamment, la notification d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f163

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès l'encombrement bronchique une séance de clapping qui ne peut être effectuée que par un tiers; il y a donc bien nécessité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00280

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

sur le bon de commande de la compatibilité nécessaire de ces deux matériels agricoles, il se déduisait de la première commande faite en 2006, connue du vendeur, et de la seconde commande, par un seul

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c7e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y..., Z... et X..., auxquels elle reprochait d'avoir, en 2001, réalisé en amont un nouveau captage privant les habitants de la commune de l'eau qui leur était nécessaire, pour obtenir le rétablissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200254

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure

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CC

cr

61372565cd5801467741d5c3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

par un motif d'ordre général relatif au trouble causé à l'ordre public par l'infraction, sans que l'arrêt ne mentionne, d'après les éléments de l'espèce, les raisons de craindre le trouble actuel causé

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187a5

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

signification notait l'absence de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention

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CC

cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de la phrase " mentionnons que nous répétons au mis en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11480

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Pascal X... ; que comme l'ont très justement souligné les premiers juges, aucune mention de formation nécessaire n'est réalisée dans le courrier de proposition de poste ; que l'employeur ne produit pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200240

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

encore données et d'avoir ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que la société Cora excipait de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire, observant que celles-ci faisaient nécessairement

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CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

propres que l'article 31 de la même ordonnance, clé de voûte de la répression de la vente à perte, dispose, en conséquence de la présomption de l'article 32, que les factures doivent comporter diverses mentions

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soc

613723c0cd5801467740da84

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ; Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné

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soc

613723a7cd5801467740c839

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'il s'ensuit que le licenciement était insuffisamment motivé et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-

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cr

613725d2cd58014677420c4f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

de l'article 341 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire

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CC

cr

61372616cd58014677422d72

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la sincérité de ces mesures nécessaires à la manifestation de la vérité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00215

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... l'a nécessairement souscrit en sa qualité de représentant légal de la société DWA et que la mention de sa qualité sous sa signature en qualité d'avaliste ne retire donc rien au caractère personnel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00336

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

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