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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372476cd58014677415b46
20 avril 2005
d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200269
5 mars 2020
soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 932-6 en sa dernière rédaction prévoyant désormais la nécessaire mention des délais de prescription-, force est de considérer que cet avenant
comm
613721e4cd580146773f8870
15 juin 1993
notamment, la notification d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner
ECLI:FR:CCASS:2017:C200866
8 juin 2017
. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par
cr
61372598cd5801467741f163
11 février 1998
ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès l'encombrement bronchique une séance de clapping qui ne peut être effectuée que par un tiers; il y a donc bien nécessité
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00280
13 mars 2012
sur le bon de commande de la compatibilité nécessaire de ces deux matériels agricoles, il se déduisait de la première commande faite en 2006, connue du vendeur, et de la seconde commande, par un seul
civ3
60794df19ba5988459c48c7e
14 décembre 2005
Y..., Z... et X..., auxquels elle reprochait d'avoir, en 2001, réalisé en amont un nouveau captage privant les habitants de la commune de l'eau qui leur était nécessaire, pour obtenir le rétablissement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200254
25 mars 2021
La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure
61372565cd5801467741d5c3
29 juin 1994
par un motif d'ordre général relatif au trouble causé à l'ordre public par l'infraction, sans que l'arrêt ne mentionne, d'après les éléments de l'espèce, les raisons de craindre le trouble actuel causé
613724cdcd580146774187a5
13 septembre 2007
signification notait l'absence de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention
613725f5cd58014677421db0
5 mars 2002
de la phrase " mentionnons que nous répétons au mis en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11480
12 décembre 2018
Pascal X... ; que comme l'ont très justement souligné les premiers juges, aucune mention de formation nécessaire n'est réalisée dans le courrier de proposition de poste ; que l'employeur ne produit pas
ECLI:FR:CCASS:2016:C200240
18 février 2016
encore données et d'avoir ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que la société Cora excipait de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire, observant que celles-ci faisaient nécessairement
613725aecd5801467741fb98
12 juin 1997
propres que l'article 31 de la même ordonnance, clé de voûte de la répression de la vente à perte, dispose, en conséquence de la présomption de l'article 32, que les factures doivent comporter diverses mentions
613723c0cd5801467740da84
8 janvier 2002
conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ; Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné
613723a7cd5801467740c839
3 mai 2001
de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'il s'ensuit que le licenciement était insuffisamment motivé et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-
613725d2cd58014677420c4f
9 juin 1999
de l'article 341 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire
61372616cd58014677422d72
23 novembre 1999
pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la sincérité de ces mesures nécessaires à la manifestation de la vérité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00215
14 mars 2018
X... l'a nécessairement souscrit en sa qualité de représentant légal de la société DWA et que la mention de sa qualité sous sa signature en qualité d'avaliste ne retire donc rien au caractère personnel
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00336
21 mars 2023
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172
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