banque) a émis le 19 avril 1999 deux garanties symétriques, l'une au profit de la société Casino, l'autre à celui de la société Cora ; que la mise en oeuvre de la garantie bancaire impliquait une notification

(D1027) ; - El Houssein Bajjadi a été informé qu'il faisait, "à compter de ce jour à 15 h 30", l'objet d'une mesure de garde à vue qui lui serait notifiée ultérieurement par procès-verbal séparé en

, quel qu'en soit le mode, et a indiqué qu'elles peuvent nous saisir en vue de faire trancher toute contestation relative au déroulement de l'opération de visite et de saisie, dans les deux mois à compter

les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode

16 décembre 2016, le sous-préfet de Saint-Pierre par délégation pour le préfet de la Réunion a pris un arrêté de fermeture de la discothèque/restaurant "le chapiteau", applicable à compter de sa notification

aux sociétés Paris modes productions et Paris modes éditions (les sociétés Paris modes) ; que par lettre du 22 juin 2004, la société Paris Première a notifié à la société Paris modes éditions que les

...]                              , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Emi accessoires mode

de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22 décembre 2003 par Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité ; que cette notification de redressement

est artificielle ; que tel était d'ailleurs l'avis de Monsieur Frédéric Z..., l'expert désigné par le tribunal, suivant lequel : "le modèle montre des caractéristiques et un mode de réalisation précis

MERLIN et un modèle de tunique CELTIC, un modèle de tunique IRIS, un modèle de tunique LAVANDE, un modèle de tunique PARME et un modèle de tunique ORCHIDEE, un modèle de caleçon polaire et un modèle de

[P] a été placé en retenue douanière, dont l'heure de début a été fixée rétroactivement à 8 heures 50 par les agents des douanes, et ses droits lui ont été notifiés. 6.

, ainsi subrogé dans leurs droits, a assigné en garantie pour vice caché la société Boulanger, qui a appelé en garantie la société LG Electronics France (la société LG) ; que la société Boulanger a notifié

ATTAQUE (DOUAI, 1ER FEVRIER 1974)D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES DECISIONS PRISES LE 10 MARS 1972 ET LE 6 AVRIL 1972 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

qu'ils en aient pris la décision à l'avance), les officiers de police judiciaire se sont vus dans la nécessité de le contraindre à rester à leur disposition ; que l'inspecteur divisionnaire Y... lui a notifié

signification par voie d'huissier, de la notification par l'intermédiaire d'un agent préposé à cet effet ou de la simple remise par voie postale ou par tout autre moyen.

justice et au principe de bonne administration de la justice de l'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et notifications

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION

consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005 au second semestre 2007 ; que le 8 décembre 2008, un procès-verbal d'infraction lui a été notifié

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2024), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la caisse) a notifié le 3 août 2020 à M.