de chacun de ceux-ci ; que la cour d'appel a relevé que les demandes d'indemnisation conjointement formées par M.

au fond », la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

qui n'a pas été invoquée devant le tribunal " aurait " cessé devant la cour ", quand cette cause d'irrecevabilité ne pouvait être régularisée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les

de la partie civile, la cour d'appel, pour dire la contrefaçon non caractérisée à l'égard d'Olivier A... et débouter la société Parfums Secrets de ses demandes, relève que cette société ne précise pas

LOGO, l'intéressé devait exécuter ce préavis. Au surplus, la précipitation du départ de M. Abdallah X... a causé un préjudice certain à la S.A.S.

; qu'elle n'a donc pas un caractère limité ; qu'en accueillant l'exception de garantie invoquée par la SLAR, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté,

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention d'injure non publique; qu'après

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M.

jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, retenir que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une exception tirée d'un vice de forme devant être soulevée in limine litis, la cour d'appel

à nouveau en cause d'appel le bénéfice de son entière créance, sauf si les nouveaux moyens ou pièces invoqués au soutien de cette demande sont incompatibles avec ceux développés en première instance

quels étaient ces éléments, ni procéder à leur moindre analyse, même succinctement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article

devant la cour d'appel le moyen tiré d'une mention inexacte de son nom, le moyen devant la Cour de Cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit ; d'où il suit que le moyen est infondé en sa première

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M.

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2002), que M.

Gaston G..., domicilié ci-devant ... de l'Isle à Metz (Moselle), et actuellement même ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.