que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception de nullité " ; "1 / alors que nul ne peut être privé du droit d'accès à un tribunal ; que l'article 385 du code de procédure

; "aux motifs que l'article 6 1 susvisé énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute

dernier sur tous les incidents qui ne sont pas joints au fond, et violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la requête en nullité déposée au nom de X..., l'a rejetée et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que si le magistrat instructeur doit cependant respecter le principe

loin de la position de détection du palangrier (48 06, 4 S et 071 29, 5 E), cette bouée étant en tous points semblable à celles découvertes sur le palangrier ; "alors que l'infraction de pêche non

, et devant entraîner la nullité de la décision ; qu'il rappelait le titre annoncé des huit scellés et d'une annexe non communiqués, annexe en fait présente au dossier ; qu'il considérait que l'exploitation

police, c'est-à-dire privé de sa liberté d'aller et venir ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte

proposé par la défense, tenant à l'absence de désignation régulière du juge d'instruction, a été irrégulièrement disjoint du fond contrairement à l'article 459 du Code de procédure pénale, qui impose

Z... (1994 pour 1992) sont de simples erreurs matérielles n'ayant pas empêché Michel X... de préparer sa défense ; qu'il a eu tout loisir durant l'instruction de s'expliquer en détail sur l'ensemble des

L..., a déposé une nouvelle plainte contre personne non dénommée; que Charles Z... n'a pas, devant le juge d'instruction, contesté ces constitutions ou soulevé leur irrecevabilité ; Attendu qu'en

la nullité d'actes de la procédure.

Y... en qualité de pourvoyeur de résine de cannabis découle de la constance de sa présence sur le point de vente en cause, peu de temps avant son ouverture vers 12 heures, pendant tout le temps de la prévention

forclusion, être présentées avant toute défense au fond et que cette règle s'applique à toutes les nullités, mêmes substantielles et d'ordre public, sous la seule réserve de celle affectant la compétence

d'instruction est une cause de nullité des actes accomplis par lui en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en jugeant pourtant irrecevable le moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par M.

[M], a rejeté les autres moyens de nullité soulevés et a dit qu'il n'y a pas d'autre cause de nullité dans la procédure, alors : « 1°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le

de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que lorsque

des juges ; qu'à titre liminaire, il importe de rappeler qu'aucun texte ne prescrit à peine de nullité une transcription intégrale des conversations ; qu'en tout état de cause, M.

et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne peut être saisi ; qu'il résulte de l'article 56-1 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le secret de la défense et

personnes désignées par lui ; que l'argumentaire présenté par le conseil du mis en examen consiste à dire, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que la présence des enquêteurs