par des lettres missives elle-mêmes dépourvues de tout caractère public ; qu'en l'absence de l'un des procédés prévus par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation publique ne pouvait

Z... en position assise, le couteau ne pouvait occasionner de telles blessures qu'en étant tenu avec la lame dirigée vers l'extérieur de la main, qu'il s'agit de la position adoptée par une personne qui

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...], en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, dont le siège est [...], prise en la personne

en aucun cas être assimilé à un engagement ferme de prendre en charge à titre personnel l'intégralité des conséquences du problème suspecté, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite

davantage fondé à prétendre que l'attroupement incriminé n'était pas armé alors qu'il résulte du dossier et des débats que des manifestants étaient porteurs de galets avec lesquels, d'une part, des personnes

concerner des personnes visées à l'ancien article 679, excluait toute connexité entre des opérations ne pouvant être menées qu'à la suite de décisions spéciales de la chambre criminelle désignant la ou

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M...

Ivan Y..., Richard Z... et Philippe A..., et ordonné le renvoi de M.

sociale en décidant que le recours des organismes sociaux ayant pris en charge l'accident, pouvait s'exercer sur ce montant"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985;

limitatives de l'article 186 du Code de procédure pénale que Pierre X... n'est pas recevable à critiquer devant la chambre d'accusation le renvoi dont il a fait l'objet devant le tribunal correctionnel

part, que les termes de l'ordonnance de renvoi fixent la limite de la saisine du juge, qu'en retenant dès lors la culpabilité de Jean I... aux motifs que celui-ci ne pouvait ignorer l'insolvabilité des

Laïd, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

ou rencontrer certaines personnes doit impérativement préciser quel est le rapport entre ces personnes et les faits reprochés ; qu'en se bornant à énumérer la liste des personnes que Jean-Louis X..

droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 184, 385, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance » mais que « M.

du dossier de la procédure, mais qu'en revanche, elle ne pouvait remettre en cause la situation de personnes qui avaient fait l'objet d'une décision de règlement de l'information devenue définitive, de

et les facturations des objets en dépôt-vente ou prêtés ; "aux motifs que Max X... est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant

bien que comportant le nom d'une entité n'ayant pas d'existence juridique propre, a bien été remise au lieu de l'établissement de l'association exerçant son activité sous ce nom, et de surcroît à une personne

dans le droit des sociétés et qu'une partie de son activité consistait, selon Christian Z... et Régis A..., à procéder au rachat de sociétés américaines pour le compte de clients français ; qu'il ne pouvait