L'association a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

La prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la seule qui s'applique en l'espèce.

[J], de sorte que la prescription était acquise au jour de la saisine par M.

de l'action publique ; "aux motifs que la citation à comparaître constitue un acte par lequel le ministère public ou en l'espèce la partie poursuivante exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

RCS une somme provisionnelle de 600 € à titre de dommages-intérêts pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; AUX MOTIFS QUE « la société Schindler soulève la prescription de l'action

. ; que les services de police ayant indiqué que celui-ci était décédé, la procédure avait été classée sans suite, pour action publique éteinte ; que le 31 juillet 1996, le maire, avisé du classement,

X... soutient que ces dispositions ne se sont jamais appliquées aux cotisations retraite puisque les actions en discrimination se prescrivent par trente ans ; que sur la prescription des actions relatives

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

Les sociétés GDP Vendôme immobilier et GDP Vendôme ont saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des demandeurs et de la prescription de leur action.

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que si le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant

motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits commis à Mende et à Paris, soulevée par Jean X... et Vincent

; que, par suite, la prescription était acquise lors de la citation délivrée le 8 novembre 1998" ; Attendu que, la prescription des faits poursuivis étant de trois ans et la citation ayant été délivrée

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

de l'action en recouvrement de droits de douane est interrompue par les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'elle institue une similitude entre l'interruption de la prescription

de l'action en nullité d'un acte d'une société à responsabilité limitée, de nature à constituer une fraude aux droits de l'associé minoritaire, ne peut commencer valablement à courir qu'à compter du jour

constater que la prescription de l'action n'était pas acquise à la date des premières citations ; 1) " alors que toute décision statuant sur la prescription doit-alors surtout que l'exception de prescription

desquels elle avait établi un procès-verbal le 26 mai 1989, support de la plainte pour fraude fiscale ; qu'en se bornant à déclarer que les investigations ainsi menées n'avaient pas une vue fiscale sans