122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112-1, 121-3, alinéas 3 et 4, modifié par la loi du 10 Juillet 2000, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué,

L. 160,1, alinéa 2-a), L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux en

pénale" ; Attendu que ni l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'évoquer le dossier, ni les articles 201, alinéa 1, 204 et

111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

7, 941-4 du code pénal, 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique, en toute hypothèse, éteinte

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 84, modifié par la loi du 3 janvier 1969 et 480-7 du Code de l'urbanisme ; ensemble violation des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

de la loi du 29 décembre 1979 devenu article L. 581-34 du code de l'environnement ; 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

, 197-2 , 198, alinéa 1er, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 626-2 du Code de commerce, L. 626-3.

d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'ils peuvent, en droit français, recevoir les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

visés au moyen ont été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la

étant acquise ; d Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité