K... 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Société générale, agence de Tours, société anonyme dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elektrosta Diffusion, laquelle se trouve aux droits de la SA Charlin

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

réglées par la société mais que, d'une part, elle est attestée par Mmes Y... et X..., secrétaires au sein de l'entreprise, la seconde déclarant même qu'il s'agissait d'une "procédure systématique" et

[Z] et les mouvements financiers observés sur les comptes de la SARL [1], dont l'objet social est l'hôtellerie et la restauration, placée en redressement judiciaire le 26 février 2013, de la société [2

Il a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. 4. Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 141 397,56 euros indûment perçue, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime d'assiduité, l'arrêt retient que le versement de cette prime à Mmes [W] et [K] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS

dû; qu'il a confirmé devant les premiers juges que la facture à en-tête de la société Cortec du 29 mars 1989 était fausse et que la somme de 100 000 francs réglée par l'UCL correspondait bien à un solde

Cazal lors de l'information, que, d'une part, la décision d'acquérir un véhicule en métropole au moyen d'un crédit-bail avait été prise par la société Cazal pour précisément réduire les frais résultant

organismes sociaux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Rabot fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 21 février 1974

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents sur une période antérieure au 1er juin 2010, d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer au syndicat CFDT CHIMIE

; que ces versements sur le compte de la société, dont Michel Y... assurait seul le fonctionnement, caractérisaient le recel d'abus de biens sociaux; "alors que le délit de recel suppose l'existence

X... la somme de 30 485 euros à titre de paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point

des sommes correspondantes et non pour justifier la rupture ; qu'en se fondant sur le non-paiement d'une partie de la rémunération, non invoquée pour requalifier la rupture en démission, la cour d'appel

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

[M], expert-comptable et commissaire aux comptes, a exercé à compter du 13 septembre 2008 son activité pour le compte des sociétés du groupe Accentys (les sociétés) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance