2005, qui, dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment, de traite des êtres humains et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes

conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel du 9 février 2017 ayant fixé l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1.

Ils en déduisent que le faux dénoncé, qui repose sur un prétendu détournement de procédure, implique nécessairement, par sa nature, une violation d'une règle de procédure pénale et ne peut être détaché

pénale, fausse application de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Oded X..., mis en examen des chefs précités, a présenté une demande de mise en liberté au juge d'instruction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

civile et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel

par le déroulement et l'évolution de l'instruction ; que, faute d'expliquer en quoi, entre le 6 août 1998 et le 20 août 1998, l'évolution de l'information eût rendu nécessaires de nouvelles mesures de

CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN

contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure

TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER EN L'ESPECE LA VALEUR DE L'HEROINE SAISIE, A CELLE QUI A ETE RETENUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE ; ALORS QUE SELON L'ARTICLE

salarié de la société Coeur, mise en liquidation judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure

de la société Watts Pneu Industriel France, de Blanche Y..., de Jean-Paul Z... et Marcel A..., mis en cause dans la plainte avec constitution de partie civile, pour s'inquiéter du devenir de cette procédure

Sam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vol et association

annulé ; que les opérations d'ouverture, de manipulation et de reconstitution d'un scellé, effectuées dans le cadre d'une expertise intégralement annulée pour violation de l'article 162 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.