donné de base légale à sa décision et ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, de convention expresse, ainsi qu'il résultait du procès-verbal

, de l'entretien téléphonique du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes, et l'absence de référence, dans les procès-verbaux, à ce que le gardé à vue aurait été informé de l'intervention d'un avocat

d'audition du 24 mai 1993, et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le procès-verbal d'audition de M.

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

prud'homal antérieur étaient liées au procès de concurrence déloyale, ce dont il résultait que les pièces appréhendées en vue de ce dernier allaient servir le procès prud'homal antérieur, la cour d'appel

pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils Daniel, Mme X... a déposé une certaine somme sur le compte épargne de celui-ci, sur lequel elle avait procuration

selon le moyen, qu'en retenant qu'elles n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration

et en industrie de cette société, aurait, selon la FBUM, reçu mandat, en sa qualité d'avocat, de la représenter à la signature des actes de prêt, lesquels devaient être garantis, aux termes des procurations

font apparaître que celui-ci est soupçonné de s'être fait payer par la Caisse d'Epargne de confortables notes de frais de déplacement ou de réception sans justificatifs, d'avoir fait embaucher des proches

d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège "affiliés actifs" et du procès-verbal de constat d'huissier de

des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure (cf. p. 13 du procès-verbal) ; "alors que, devant

des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par les jurés ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que chaque juré a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 304

de recherches infructueuses qu'après avoir effectué des recherches complètes et concrètes relatées dans ledit procès-verbal et démontrant que la signification à personne était impossible ; qu'en l'espèce

de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; qu'un

[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

de la particularité de la procédure et des difficultés rencontrées pour connaître l'identité du pénalement responsable, la clôture du procès-verbal a été retardée, ce qui ne constitue pas une violation