de Justice, 06335 Grasse, 2°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse, agissant poursuites et diligences de son bâtonnier, domicilié Palais de Justice, rue du Palais de Justice, 06335 Grasse,

exécutoires tirées d'un acte de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte

l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Liliane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance

. ; qu'il a été notamment trouvé en possession d'un faux passeport italien et d'un faux permis de conduire suisse à ce nom, de deux faux certificats d'immatriculation, de trente ébauches de cartes grises

l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1997), que la société anonyme Tricotages de Lorraine ( la filiale) a été constituée, le 16 mars 1990, au capital de 1 750 000 francs, détenu à 98 % par la société Grove

Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait de manière explicite que le bailleur était tenu des grosses

P..., demeurant ... (9ème), 17 ) de Mme Caroline Lata Ste Gross, demeurant ... (9ème), 18 ) de M. R..., demeurant à l'Ilsle Jourdain (Vienne), 19 ) de M.

choc psychologique avec syndrome dépressif réactionnel, l'intéressé se sentant dévalorisé et ayant une grosse perte de confiance.

d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq ans, a ordonné une mesure de confiscation et de remise, et a prononcé

C'est après mûre réflexion et en pleine connaissance de l'orientation sexuelle de M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

articles 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique seulement la composition de la Cour lors des débats et du prononcé

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé

apos;arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES

reception du bureau de poste, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en application des textes susvisés, la nullité du licenciement d'une femme enceinte suppose que l'employeur connaissait

de grossesse.