pourvoi incident formé par la société Brasserie du Pécheur : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société anonyme Brasserie du Pécheur à payer en deniers ou quittances

persistant après un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance entraînent la résiliation du bail rural ; qu'en règle générale, le prix du bail verbal est normalement prouvé par les quittances

au subrogé les droits et actions du créancier originaire contre le débiteur dont il a réglé la dette ; qu'il résulte des constatations auxquelles la cour d'appel a procédé, qu'aux termes de deux quittances

Y... n'a jamais soutenu lors de sa saisine du bâtonnier avoir été contrainte de payer une somme de 5 000 francs en liquide à son conseil, sans recevoir quittance, et a, au contraire, affirmé avoir payé

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser au salarié des sommes provisionnelles au titre des salaires impayés d'avril et de mai 2022 en deniers et quittances, alors : « 1° que la

La cour d'appel, devant laquelle la société Groupama ne se prévalait pas d'une subrogation résultant du protocole d'accord du 24 janvier 2014, a relevé qu'il ressortait de la quittance subrogative établie

subrogative délivrée le 7 août 2013 par la banque, de sorte que l'action exercée est subrogatoire et non personnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'une quittance subrogative à

Y... une chambre meublée ; que le propriétaire a remis au preneur une quittance de loyer pour les mois de mai et juin 1991 ; qu'après le 31 juin 1991, M.

La caution, qui a réglé à la banque une première somme, selon quittance subrogatoire du 26 novembre 2002, et une seconde somme le 15 juillet 2003, a engagé une procédure de saisie des rémunérations de

Y... occupant ce local ; que ce dernier, soutenant être titulaire d'un bail, a quitté les lieux et demandé la délivrance de quittances de loyers ; Attendu que M.

que Mme X... était partie de son propre chef en congé sans solde pour occuper une activité professionnelle en province, et ceci en connaissance des risques de non-réintégration qu'elle encourait en quittant

d'une majoration consécutive du montant de leur retraite et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant

selon le moyen, que : 1 / en décidant que la rupture du contrat était imputable à l'employeur tout en constatant que le salarié avait refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté, en quittant

cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, en se fondant sur le jugement du tribunal correctionnel en date du 14 octobre 1983, alors, d'une part, que la condamnation ayant été prononcée en deniers ou quittances

, en outre, qu'ils seraient tenus de satisfaire à toutes les obligations de celui-ci, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de la société Banque populaire du Centre (la banque) ; que par une quittance

violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance

détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances

lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses demandes, la SNVB fait valoir qu'elle a remis au magistrat instructeur les quittances