CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179
8 mars 2023
ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00341
11 avril 2018
Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757
11 décembre 2024
[T] [W] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CB Investissement, défenderesses à la cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201084
26 octobre 2023
Par un jugement du 24 février 2021, un tribunal de proximité a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. et Mme [Z] et a effacé la créance salariale de Mme [X]. 3.
61372372cd58014677409e77
18 janvier 2000
Yannick Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de représentant des créanciers, nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant
613720efcd580146773ef9fe
28 février 1989
judiciaire de la société BEARN LAURIERS société à responsabilité limitée, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ... ; 2°) Monsieur A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la
613723eccd5801467740ff35
21 février 2002
Belge, 59000 Lille, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, 2 / de M. X...
613720eecd580146773ef91b
judiciaire de la Société LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de Syndic au règlement judiciaire de
61372391cd5801467740b7a1
30 octobre 2000
judiciaire de M.
cr
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
judiciaire seul pourrait agir sur le fondement de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur, les créanciers de la personne physique ne le pouvant pas à défaut de préjudice distinct de
61372476cd58014677415b52
14 septembre 2006
X..., débiteur en liquidation judiciaire, à la société Espace loisirs, celle-ci a assigné en réalisation de la vente, devant un tribunal de grande instance, le liquidateur, qui a appelé en cause M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162
judiciaire de la société A3X, et de dire que le liquidateur pourra appréhender entre les mains de la société Sainte Germaine 3 les parcelles précitées et procéder à leur réalisation suivant les règles
613723dacd5801467740f0ac
11 décembre 2001
Z..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers de la société Carre cars, 2 / de la
61372335cd58014677406d7b
19 janvier 1999
X..., demeurant ..., 80200 Péronne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CICAL, dont le siège est ...
6137248ecd5801467741677c
13 juin 2006
judiciaire le 23 juillet 2003, M.
613722a4cd580146773ff864
5 mars 1996
X..., demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Testu, ..., qu'en sa qualité de liquidateur de ladite
613722fccd58014677404090
1 octobre 1997
Henri B..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur des sociétés Alubat, Orégon France, Arbat constructions, Soparfi, 2°/ M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.
Donne défautc/M. A
613720e9cd580146773ef675
31 janvier 1989
A..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
61372441cd58014677413f85
29 octobre 2003
judiciaire de la société Cristef, a réclamé à M.
Page 17 sur 927