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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01121

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

par les parties ; qu'ainsi, le juge, qui doit rechercher la véritable cause du licenciement, ne peut trancher le litige sans avoir examiné non seulement les éléments apportés par l'employeur mais aussi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

et déjà ouvert, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Y..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J] a bien fait figurer en partie gauche, la mention "bon pour aval" et sa signature ; que dans ses écritures, il évoque de manière indistincte l'absence de cause du billet à ordre comme cause de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01928

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10666

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, ni à ordonner une mesure d'expertise, d'autre part qu'aucun autre revenu n'est à déduire de ceux déjà déduits du salaire de référence de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

ne peut se déterminer par simple voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement que par un arrêt confirmatif du 6 février 2013 la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

fait l'objet d'une indemnisation au titre du présent jugement ; ( ) Que le conseil de prud'hommes juge qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de procédure civile laissant, hormis les cas où cette réouverture est impérative dans les cas qu'elle fixe, la faculté au juge de l'ordonner de manière discrétionnaire, sans restriction ou condition,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301301

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

assignés en démolition et remise en état ; que, sur tierce opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02084

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100837

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310041

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mesdames [U] et [F] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'arrêt du 23 juin 2015, infirmé le jugement du 18 avril 2013 et d'avoir débouté Mesdames

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10624

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Morgan A... les sommes de 2.118,97 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2011, 23.759,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.454,83 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01107

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Des travaux doivent être effectués dans un des immeubles loués ; qu'il fait face aux charges de la vie courante ; que le jugement de divorce ne fait aucunement référence aux situations respectives des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00467

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10701

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle

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