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Compte tenu du délai de réaction tardif entre l'apparition des manquements susvisés imputables à l'employeur et la prise d'acte d'octobre 2009, la cour en déduit qu'ils n'étaient pas de nature à faire

L'arrêt en déduit que les demandes du salarié fondées sur la tardiveté et le caractère incomplet de l'attestation remise sont recevables. 9.

de l'ordonnance ; Attendu que la société Cerecare fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 22 juin 2015, de déclarer irrecevable la requête déposée par la société

62 à 64 ans l'âge de départ en retraite et fixé à cent soixante-douze le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'un taux plein. 13.

Y... , de son action en responsabilité contre Me Léon A..., administrateur judiciaire en retraite, et d'avoir condamné M. Z..., mandataire liquidateur amiable de la SA D...

sur les héritiers ; qu'un certificat d'hérédité a été établi le 22 mars 2004 par la mairie du lieu du décès ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie devenue la caisse d'assurance retraite

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qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois ; qu'en ordonnant à la caisse d'admettre l'assuré au bénéfice de la retraite anticipée tandis qu'il était acquis

Le préjudice du salarié victime de discrimination est constitué de la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir et ce qu'il a perçu effectivement, outre l'incidence sur le montant de la retraite et

siège social est à Venzolasca (Corse), Cap Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la caisse interprofessionnelle de retraite

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notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision de retrait, soit d'acquérir elle-même les parts, soit de les faire acquérir par un cessionnaire ».

; que la lettre lui a été remise en mains propres le 22 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement a été notifiée tardivement

crédit, émanant de la société Ufith, présentée par la société venderesse ; que, dans le délai de sept jours, ils ont renoncé à la commande et au crédit par lettre adressée à la SME qui l'a déclarée tardive

l'expert, au besoin en présentant des avis de médecins consultés amiablement, mais sans pouvoir attendre le mois d'avril 2017 pour obtenir une évaluation amiable de son préjudice ; que l'obtention tardive

X... a sollicité, par lettre recommandée du 27 novembre 2006, auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite en demandant

Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2025, qui, pour harcèlement par conjoint, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, a ordonné le retrait

(les deux dossiers représentant la moitié du préjudice total estimé), leurs proches ont affirmé ne pas présenter la carte vitale de l'assuré à la pharmacie, et l'infirmière libérale opérant le retrait

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse de prévoyance et de retraite