Il sera révisé chaque année en fonction de l'indice national I.N.S.E.E. du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués en page 4, laquelle indique que le loyer sera révisé chaque

1re chambre civile, section B), au profit de La Poste, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, renouvelable par tacite reconduction, la société Esso a confié l'exploitation d'une station-service à la société Chaux, sous le régime du mandat pour la distribution des hydrocarbures et sous celui de

2015 ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l'année 2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération

Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

correspondant au règlement du montant des loyers des mois de janvier à juillet 2001 ; Attend que pour faire droit à cette demande et dire que la société Pomiers devra fournir à la société Lacafer chaque

, stipule qu'il " est, à son expiration, reconduit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, deux mois avant le 31 décembre de l'année en cours, le cachet de la poste faisant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE FONDERIES CURY A CONFIE A LA SOCIETE VIRFOLLET ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A L'ETRANGER DE SES FABRICATIONS ; QUE LE CONTRAT PREVU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES

Maurice Y... a confié à la société Logeprim la gestion de deux appartements pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Orléans, 5 juin 1985), que la Caisse du Crédit Agricole de la Mayenne a souscrit le 14 mai 1982 avec effet du 1er janvier de la même année

Y..., preneur, et les époux X..., bailleurs, mentionnait que « le loyer sera révisé chaque année le 1er juillet. Indice de référence : 4e trimestre 1987.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

ne saurait démontrer un comportement abusif de celleci, la clause de résiliation n'étant objectivement pas particulièrement complexe et permettant de mettre fin chaque année au contrat ; qu'

tous les ans ; que la société Etablissements Y... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1991 ; qu'en 1992, en sa qualité de caution de la société Etablissement Y..., il

informatiques (Syseca), pour être affecté sur la base de Kourou à l'exécution d'un marché liant cette société au Centre national d'études spatiales (CNES), la durée de cette affectation étant fixée à une année

Antoine Y..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

X... a été engagé, en qualité de professeur de danse, par l'Association Municipale Cuturelle d'Auvers sur Oise, par contrat signé le 12 septembre 1989, pour une durée "calquée sur l'année scolaire" du

2015 ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l'année 2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué