permanente par tierce personne, une rente mensuelle correspondant à la valeur de l'emploi de trois personnes dans la journée chacune pour un tiers ; que cette rente, indexée par cet arrêt sur l'évolution du SMIC

B... étant titulaire d'un CAP de menuisier charpentier et ne justifiant aucunement qu'il était rémunéré au SMIC.

être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC

sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de

expressément l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ; le salaire brut abattu prenant en considération la déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels doit servir de salaire de référence

compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ; que par arrêté préfectoral du 10 mars 1987, se situaient, pour la définition de la SMI

mois dans son salaire de base, de sorte qu'elle ne peut prétendre à l'avantage du 13 ème mois ; qu'à tort, Mme Y... soutient que le taux horaire appliqué par Avenance en 2006 et 2007 est inférieur au Smic

Que cette référence n'est pas opposable au salarié, car elle n'a qu'une valeur indicative sur l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est incontestable que l'activité principale de la SAS UFIFRANCE

[H] à hauteur de 414,27 heures mais aussi des différentes valeurs du SMIC à temps plein comme suit : - SMIC 2009 = 1.337,70 euros ; - SMIC 2010 = 1.343,77 euros ; - SMIC 2011 = 1.365 euros ; - SMIC 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 janvier 2013 et 31 mai 2013) que la société SMBG, membre du groupe Mona

appartenant à Madame Y... par l'ordonnance de non conciliation ; qu'il a sollicité le versement d'une indemnité égaie à la somme de 170.300 euros qui correspond au coût d'un ouvrier agricole employé au SMIC

points » ; que l'employeur a limité le bénéfice de l'article 16 aux chefs de famille dont les enfants à charge ont moins de 18 ans ou moins de 25 ans, s'ils perçoivent un revenu inférieur à 55 % du SMIC

l'absence de versement de part variable de traitement, le salarié est indemnisé de ses frais professionnels à hauteur de la somme forfaitaire de 230 euros, cette somme venant s'ajouter au montant du Smic

à titre préliminaire, que lors de l'audience du 26 janvier 2017, les parties se sont engagées à adresser à la cour des exemples des feuilles de tableau "Excel"auxquelles il a été abondamment fait référence

du salarié obtenue en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré ; que pour les heures dont la rémunération est inférieure à la rémunération de référence

du salarié obtenue en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré ; que pour les heures dont la rémunération est inférieure à la rémunération de référence

dire que c'était une autre personne qui donnait les instructions ; il convient de considérer que Monsieur X... exerçait comme ferrailleur et que sa rémunération, en l'absence de tout autre élément de référence

" ; que, si l'insuffisance de résultats peut constituer un motif de licenciement, encore faut-il que des éléments d'appréciation soient produits à son appui ; que, si le contrat de travail faisait référence