judiciaire, celui-ci étant étendu à X... ; Attendu que la compagnie AGF, assureur du bâtiment, ayant proposé en 1983 à X... la somme de 910 386 francs à titre d'indemnisation, ce dernier a refusé puis

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

. ; que leur assureur, la société Groupama, leur ayant versé les indemnités déterminées à la suite d'une expertise amiable diligentée conjointement par leur mandataire, la société Galtier, et par le cabinet

Real Estate, la société MMA IARD, assureur de l'immeuble du [Adresse 5], l'ASL et les sociétés Sagebat, devenue la société SMA, et SMACL assurances, assureurs successifs de l'ASL, aux fins d'obtenir à

convient tout d'abord de relever que l'objet de la procédure au cours de laquelle ont été produits ces documents était d'obtenir la désignation d'un expert et non de voir ordonner le paiement des indemnités

Le syndicat des copropriétaires a, ensuite, assigné les différents constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation, puis, par assignation du 12 février 2020, la société Axa. 7.

hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond" ; que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au

dues par l'assureur à l'adhérent ; qu'en l'espèce, le paiement des prestations et indemnités dues par l'assureur aux salariés de la société Renault victimes d'un accident du travail devait être effectué

, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat et ses assureurs font

Les 8 et 12 septembre 2016, il a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, son assureur, la compagnie société Medical Insurance Company Ltd et mis en cause la caisse d'assurance maladie

par l'assureur (GMF) du prévenu, partie intervenante, devait s'imputer sur le montant de ces indemnités ; " aux motifs que la partie civile estimait que le prévenu avait commis l'infraction de mise

, pour l'avoir indemnisé de ses préjudices, a assigné en réparation de ses dommages la société Stinel et la société Colomb Muret automobiles; que cette dernière et ses assureurs, les sociétés compagnies

Par diverses décisions rendues ensuite sur intérêts civils, la société SEPS a été condamnée à indemniser les préjudices subis par les quatre victimes dont la société NTCA était l'employeur. 7.

D'H..., conducteur du véhicule assuré auprès de la société Prudence créole, a été reconnu coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et déclaré

Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3.

(société Covea Fleet) a dû "vraisemblablement" régler les sommes mises à la charge de son assuré ; or ( ) que cet assureur responsabilité civile de l'EURL précité atteste encore qu'en l'état de la procédure

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe contre l'assureur irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle

souscrit, le 31 janvier 1986, un contrat d'assurance "protection-santé" auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité

2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant l'absence de couverture du risque et l'exclusion de sa garantie ; que l'assuré l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance