2 et 3 de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'enquête effectuée par le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

A... récemment installé comme président au tribunal de commerce a affirmé que Bernard Z... pouvait intervenir à un double titre "soit comme président du tribunal de commerce intérimaire, soit parce que

que la désignation, dans le tableau de services dressé par le président du tribunal de grande instance de Vienne, de "M.

faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM.

Y..., après avoir constaté que le Tribunal avait été saisi d'office par son président en application de l'article 4 de la loi précitée, la cour d'appel a violé l'article 191 susvisé; Mais attendu qu'il

Par ordonnance du 3 décembre 2020, un président de tribunal judiciaire a rendu exécutoire la décision du bâtonnier. 4. Le 7 décembre 2020, la société a fait signifier à M.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

le président d'un tribunal judiciaire statuant en référé afin qu'il soit fait interdiction à la société HAE de soumettre à la signature des salariés quittant l'entreprise dans le cadre de sa réorganisation

de désignation ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué avait très logiquement saisi, le 14 mai 1992, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, pour lui soumettre des

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

de la juridiction correctionnelle par la partie civile ; que si le tribunal correctionnel, dans sa précédente décision, n'a pas expressément sursis à statuer, il n'a pas non plus expressément rejeté la