AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1994, une convention de tâcheron a

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n° 1 à cette convention, 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention

X... avait droit au coefficient 800 prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et a, en conséquence, condamné le CAT à lui payer un rappel de salaire avec intérêt au taux

intitulée "convention de reprise en fin de contrat" ; qu'en décidant pourtant que cette convention devait être qualifiée de vente, la cour d'appel a violé l'article 1852 du Code civil ; alors, d'autre

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la dette dont il était demandé à la cour d'appel de constater le caractère commun, se rapportait, non au cautionnement litigieux, mais à la convention

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies

[Z] et Mme [W], se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. 2.

Z... a conclu avec la SCI Cerf une convention portant sur l'exploitation d'un domaine de chasse appartenant à la SCI ; qu'un litige est né entre les parties sur les conditions d'exécution de cette convention

paiement notamment de rappels de prime d'intéressement et d'ancienneté, d'indemnité de congés payés ainsi que de complément de prime de licenciement et d'indemnité de préavis, en application de la convention

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître, depuis le 1er janvier 1992, le statut de chargé d'enquête titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée prévu par la Convention

surveillance du jeune Claude A..., constitutives du délit reproché ; ""- en ce que les juges n'ont pas apprécié la cause dans un souci d'élémentaires équité et impartialité au sens où l'entend la Convention

C... ainsi qu'il résulte des éléments de la procédure et particulièrement des termes de la convention datée du 7 mai 1998 signée par M.

sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention

[V] était irrecevable comme ayant été adressée par un simple courrier, alors : « 1°/ que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit en principe faire