Votre contrat prend fin en conséquence à cette même date et votre mise à pied ne sera pas rémunérée.

de travail qui font l'objet ... d'une location ... doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur

à pied conservatoire ainsi qu'à l'indemnité de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a confirmé que des pierres venant de la propriété Dupuy avaient atterri dans la cour Lacroix; qu'à l'arrivée des gendarmes, Jean-Pierre Z... est parti en voulant se réfugier dans la maison de son

A..., B... et Z... avaient changé de statut à compter de décembre 2009 pour devenir des travailleurs indépendants et lorsque ces travailleurs avaient travaillé par le biais de l'entreprise Gref-Trans puis

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

Z... les sommes de 2 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 685,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 188,95 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, 1 739,90 euros

indignes ; "aux motifs que, "le comportement des salariés pendant l'exécution de leur travail était étroitement limité par les interdictions de lever la tête, de parler et même de sourire ; que ces

J... a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'emploi d'étranger sans titre de travail en bande organisée, travail dissimulé, travail dissimulé en bande organisée, aide

à pied de 3 jours et de sa mutation dans un autre service; que le 12 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant l'annulation des décisions prises à son encontre et sa réintégration

et banqueroute par absence de comptabilité et organisation frauduleuse d'insolvabilité et condamné à un emprisonnement de quatre ans dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 1452-8 du code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

; qu'en refusant de suspendre le contrat de travail initial pendant la durée de la mission à l'étranger, après avoir pourtant constaté que la société Comsip produisait un contrat de travail entre M.

X..., engagé par l'association Sylvette Y... le 1er avril 1987, ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable le 14 janvier 1993, puis d'un second après mise à pied le 24 février 1993, a été licencié

X... avait effectué de nouveaux travaux pour rendre son bâtiment plus habitable, il avait posé des portes et des fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement

T... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'une indemnité de préavis

à pied notifiée à Monsieur [K] [D] le 28 novembre 2007 et, en conséquence, condamné la Société TERREAL à verser à Monsieur [K] [D] les sommes de 244,14 € au titre du salaire dû pendant la période de mise

X... signait en parfaite connaissance de cause la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, ce d'autant qu'il avait déjà travaillé précédemment pour le même employeur ; qu'en conséquence