1er du code de la sécurité intérieure.

l'évolution de l'organisation de l'entreprise pendant ce remplacement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13

Lanouvelle et Hannotin, avocat de la [2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13

- b), alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 3°/ qu'une juridiction n'a l'interdiction de refuser le retour en application de l'article 13-b) de la Convention de La Haye du 25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242

de la relation contractuelle ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13

3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 1er décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles

greffe le 5 août 2009, émanant de la société Marseille Aménagement, saisissant le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône, est ainsi rédigée: « Madame la présidente, Conformément aux articles L 13

aux propriétaires expropriés, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour évaluer les parcelles leur appartenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13

personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, délit prévu et réprimé par l'article 222-13

bordelaise ; que la valeur du droit au bail sera de 76 010.40€ ; d) indemnité de remploi ; [(23 000x5%) + (53 010.42 x 10%= 1 150€ +5 301€ =6 801€ ; ALORS QUE, D'UNE PART, si en application de l'article R. 13

de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre

de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale

que l'indemnité de remploi sera de : 5% jusqu'à 23 000 € soit 1 150 € 10 % sur le solde au dessus de 23 000 € soit 10 112 € soit un total de 11 262 ,7 € ; que la société CAI CO sollicite la somme de 13

du Code pénal ; ""attendu que les articles 222-13 alinéa 1, 10 , 132-75 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 prévoient une incrimination délictuelle maintenue pour les faits poursuivis ;

du Code du travail, motif pris d'une violation des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale