Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre

décembre 1975, par fausse application, et 15 II de la loi du 6 juillet 1989, par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que M.

avant d'effectuer son service national d'une année et d'être à son retour affecté de 1972 à 2003 à l'[Localité 2], qui stocke, contrôle et prépare les têtes nucléaires des missiles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chauray Contrôle, à qui la société WHBL 7 a cédé sa créance, par acte du 31

X..., engagé le 1er septembre 1977 par la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (le Crédit mutuel), a été mis à la retraite d'office le 31 juillet 2009 en application de l'accord susvisé prévoyant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 par la caisse

sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133

sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M.

décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département de Haute-Corse, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet

[I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M.

accueilli le recours formé par l'intéressé contre cette décision; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

transitoires prévues par cet avenant, il a été reclassé au coefficient 264 au 1er janvier 1995 ; que se prévalant d'une disparité entre sa situation et celle de ses collègues embauchés après janvier 1995

P d'Ingénierie du Management en date du 31 octobre 1995 de l'université Claude Bernard Lyon I ;- d'une attestation de participation avec succès à une formation management général Option management Hospitalier

[I] au cours du mois de décembre 2009 (pièce 31 demandeur) montrent toutefois que le salarié s'est trouvé en difficulté pour effectuer ses fonctions à la reprise de son travail et qu'il a sollicité

-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6.

A... en a revendiqué la propriété ; que le premier arrêt attaqué (Bastia, 17 décembre 2008) a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Y..., notaire, le 9 décembre 2003, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M.