d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure

, puis ingénieur projet de juillet 2000 à octobre 2003, et que depuis octobre 2004 elle avait reçu des ordres de missions en vertu desquelles elle intervenait en qualité "d'expert moyens de paiement",

dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388,

de la loi du 17 juin 2008 de réforme de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2244 et 2262 du code civil (dans leur rédaction

X... était transférée à 100 % à Nexgen à compter de mai 2009 et regagnait Natixis au début de l'année 2011 ; que, selon la partie civile, après 2009, ses salaires étaient toujours pris en charge par Natixis

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

2005,09 novembre 2005, 16 décembre 2005, 16 janvier 2006, 28 novembre 2007, 12 décembre 2007, 14 décembre 2007, 28 juin 2008, 25 juillet 2002, 11 février 2009, 01 avril 2009, 02 juillet 2009, 10 septembre

au 31 mars 2001, à 1.278.575 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 912.030 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (pièce n° 2) ; que toujours en matière de TVA,

, 20 octobre 2000, 29 janvier 2001, 20 février 2001, 20 mars 2001, 19 avril 2001, 17 mai 2001,11 juin 2001, 21 juin 2001, 26 novembre 2002, 14 janvier 2003, 18 octobre 2005, 17 janvier 2006, 12 avril 2007

de l'arrêt rendu le 21 mars 2017, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21

au 31 décembre 2008 et d'AVOIR condamné Me K... ès qualités à payer les dépens de l'instance ainsi que la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

modificatif du 25 mai 2009 et du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M.

, 2005, 2006, qu'il n'a pas été produit de grand livre pour l'historique des charges dues du 17 octobre 2001 au 18 juin 2003, ni justifié d'un appel de charges pour le quatrième trimestre 2004, ni produit

des articles 595 et suivants du code de procédure civile, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

tarifaire le 18 mars 2009, après délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) des 16 février 2005, 15 mai 2006 et 21 novembre 2007, le dernier concernant le modèle « 4100 HS » de la gamme