de la société Ergas n'existaient pas, sans rechercher si le projet de rachat de la société Ergas ne ressortait pas d'autres éléments de preuve, tels que la lettre de M.

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que l'instruction avait établi que la méthodologie de présentation des projets

francs ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs, intégralement adoptés, des premiers juges que Jean-Claude X... reconnaît à l'audience avoir fait procéder à deux reprises à l'élagage d'un arbre

opposant : 1°/ à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'association Corse Rand'eau, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Arbre

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 10 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par arrêté du 3 février 2012, prorogé le 20 janvier 2017, le préfet du

et mis à la disposition du SAMU 62 d'Arras et qu'il était en liste de flotte dans la société Héli-Ouest qui en assurait " l'exploitation " et l'entretien ; que Patrick A..., entendu le 10 décembre 1998

[Y] de 388 504,89 euros au titre des aides techniques, alors : « 1°/ d'une part, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

pourvoi formé par la société Edilfibro, Spa, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arbre

Aram Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 98-30.325 formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° N 98-30.326 formé par : 1 / M.

prévenu coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet

A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84 euros correspondant à la partie des arrérages

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit

. : Attendu que la fondation Francis et Mica A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... le montant des arrérages précités, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché, comme

à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), ci-devant et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit

la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techno-Genia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

déclarations sur l'honneur auprès de la caisse avait fait apparaître des dépassements des plafonds de ressources à l'issue des trimestres échus les 1er juillet et 1er octobre 2012, de sorte qu'aucun arrérage

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le GAN Assurances solidairement avec Didier Z..., à payer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes correspondant aux arrérages

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M.