carte bancaire découverts avec la somme d'argent enterrée permettaient d'établir avec certitude que ces retraits ont été opérés par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et bons

litigieux ; que l'expertise en écriture réalisée à partir de 29 bons d'intervention originaux établissait que Michel Y... était vraisemblablement l'auteur des signatures apposées sur ces bons ; que le

l'arrêt attaqué, que la société Hoyer France (société Hoyer), chargée du transport d'un produit chimique de France en Grande-Bretagne a fait embarquer la citerne contenant la marchandise au Havre, à bord

qualité doit avoir déterminé la remise de la chose ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Alain X... coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité de conseiller financier, la cour d'appel s'est bornée

mais en réalité établie plus tard, constituait un faux ; Attendu qu'en ayant constaté, par une appréciation souveraine, que l'acte incriminé aurait été signé en 1979 ou 1980, l'arrêt a déclaré, à bon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1994), que du bois en grumes a été chargé, en janvier

C... s'est borné à demander la réparation de ses préjudices ; que M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ayant condamné M.

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me LUC-THALER, avocats

Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société Hugo Boss

Louis X... a vendu 650 m3 de bois au quart sur pied, à prendre sur des parcelles de terre lui appartenant, à M.

. coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le détournement de 12 606 kg de dinde est établi contre les deux prévenus, la plainte pour vol par effraction, dans les locaux de Bonavi, des seuls bons

de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts représentant le montant de l'effet escompté par la SOMADEF, tiré sur la SCI Mont Fleuri et demeuré impayé du fait de l'opposition du tireur ; que c'est à bon

, après avoir dépassé en ligne droite, " à très vive allure ", le véhicule piloté par Monique A..., selon l'expression employée par ce témoin, s'est soudainement déporté après s'être rabattu vers le bord

avoir lieu de suivre en l'état contre un mis en examen Philippe Z... poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que c'était à bon

à juger que la société Résidence Le Carillon avait pu à bon droit opposer à M.

juin 2001 aux époux Z... un château dont la charpente, qui avait fait l'objet de travaux de rénovation entre 1947 et 1950, a présenté des désordres nuisant à la stabilité de l'immeuble, l'ensemble des bois

manuscrite "pour solde de tout compte" alors que cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne

A..., B..., C..., D..., que les travaux avaient été commandés ; qu'enfin, rien n'empêchait Georgette Y... de faire procéder à l'examen spectral du bon de commande ; "alors, d'une part, que la preuve

en exécution de son engagement de caution ; que, pour s'opposer à cette demande, Mme Z... a soutenu qu'elle avait éteint la plus grande partie de sa dette, ayant donné en nantissement à la banque un bon