AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720aacd580146773ed2b9
13 juillet 1988
13 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky D..., demeurant la Haute Polie, Fougère-sur-Bièvre (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt
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soc
61372369cd58014677409640
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Daniel B... E..., demeurant Le Moulin, 47120 Villeneuve de Duras, 7 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ... Bureau, 33350 Castillon la Bataille, 8 / de M.
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