économique une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, l'entretien préalable à un licenciement a pour but de permettre au salarié de se défendre

Y..., en qualité de délégué syndical central CFE-CGC, alors, selon le moyen, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner

stationnement s'effectuent sur un ouvrage public construit sur un terrain communal, remis à la commune après son achèvement et sous le contrôle constant de la commune qui dispose contractuellement du droit de défendre

10 décembre 1996, mais à l'audience du 3 juin 1997, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas été avisée de ce renvoi, ni invitée à comparaître à cette audience, Mme X... n'a pas eu la possibilité de défendre

suppose qu'ils agissent "relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre

régulièrement communiqué à l'administration fiscale, puisque ni les personnes concernées par cette instruction, ni la personne poursuivie, ne sont à même d'en débattre contradictoirement et de se défendre

personnes qui n'étaient pas parties en première instance, l'erreur ou la négligence du demandeur à l'intervention forcée qui n'a pas attrait en première instance les personnes qui avaient qualité pour défendre

10 000 euros à titre d'amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut entraîner la responsabilité de son auteur en l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même

infractions et condamné aux peines précités les consorts [R], et les a condamnés aux dommages-intérêts précités au bénéfice des parties civiles, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

infractions et condamné aux peines précités les consorts [U], et les a condamnés aux dommages-intérêts précités au bénéfice des parties civiles, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

[P] à des dommages-intérêts, que le [1] subit une cinquième procédure de surendettement injustifiée et se voit contrainte de comparaître une nouvelle fois en justice et de défendre ses intérêts, cependant

en ce que l'arrêt attaqué déclare adopter les énonciations et motifs pertinents par lesquels le tribunal a exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement déféré reprend son plein effet, alors : 1°/ qu'en jugeant que l'appel n'a pas été soutenu par

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui lui était déférée et d'avoir confirmé ladite ordonnance, alors : «

pour base de la condamnation qu'ils prononcent des faits autres que ceux dont ils ont été régulièrement saisis, ils ont non seulement le droit mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés

procédure pénale seront accueillies dans leur principe et limitées aux sommes de 1 000 francs de sorte que, ajoutées à celles obtenues sur le fondement de ces mêmes dispositions aux termes du jugement déféré

23 jours, ultérieurement prolongée ; "alors que, si les juges répressifs ont le pouvoir de modifier le qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée

de l'ordonnance de placement en détention provisoire avec révocation du contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention de Grasse en date du 29 septembre 2023, et a confirmé l'ordonnance déférée