COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral

l'intégralité des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs adoptés que Charles Z... a indiqué qu'il s'était laissé manipuler par sa nièce ; qu'au cours de son séjour chez elle il se sentait privé de liberté

ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile comme l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pirmamod a décidé, enfin, de révéler le secret de sa richesse" de même que les messages publicitaires contenus dans les lettres missives adressées à des clients potentiels invités à correspondre avec la librairie

francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

section, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie pénale du juge des libertés

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les

E..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

[O] [F], 2°/ à la société Le Château, société civile immobilière, 3°/ à la société Ph Contant, B Cardon, A Bortolus, société d'administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

patrimoine final se chiffrera à la somme de 318.674 euros tandis que le sien s'élèvera à celle de 53.159 euros, la disparité des patrimoines des époux étant donc de 1 à 6, étant précisé qu'Alain Y... s'est enrichi

Bernard B... , domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Millénium, 5°/ à la société Bernard B... , société d'exercice libéral

-O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

de la presse ; qu'il y a lieu de rappeler que l'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les membres de l'une et l'autre

pris de la violation des articles 377 bis, 369-4, 395, 396, 399 du Code des douanes, 2, 418, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

second déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté

violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

être issus de vendages de l'un de ces cépages (Gewurztraminer, Pinot gris, Riesling, Muscat) et présenter des richesses minimales en sucre par litre de moût, "c) n'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès