procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône

2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques " avocats-paris. org ", " avocat-divorce. com

dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n 2010-424 du 28 avril 2010 permettaient d'enjoindre au service du contrôle médical de transmettre au secrétariat de la juridiction copie

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Com. 28 mars 2006 pourvoi n° 03-19.751), la cession a été jugé valable, en présence d'une préemption exercée irrégulièrement au nom de la société en formation et non des associés auxquels ce droit était

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Méridionale des bois et matériaux, les conclusions

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Laumône

[T] qui avait reçu copie de la lettre du 26 juillet 2011, a été tenu à l'écart pendant huit mois de l'instruction du dossier ; par ailleurs, M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.