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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens il la charge de l'employeur qui succombe » 1/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10624
7 juillet 2016
réponse de Monsieur O... au mail de Madame X... du 26 novembre 2012 lui indiquant que ce sont les chefs de service qui monte le budget 2013 pour l'instant, - plusieurs mails de Madame X... demandant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110609
4 octobre 2017
du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites
ECLI:FR:CCASS:2021:C110923
8 décembre 2021
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCI La Fibule, de Me Bouthors, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364
25 mars 2020
Dans un mail du 25 juillet 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10252
4 mars 2020
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300387
29 mars 2011
Y... reconnaît ne pas avoir reçu de commande écrite du maître de l'ouvrage et affirme être intervenu à la demande de Mme X..., qu'il pensait avoir été mandatée à cet effet par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729
25 mai 2018
écrites et orales, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... et de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10632
2 juin 2017
conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites
613722f9cd58014677403eae
27 janvier 1998
des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas les 5 chèques émis par Mlle X... au profit
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10266
14 octobre 2020
Ponsot, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10403
5 mai 2021
Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [L], de Me Balat, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10045
12 janvier 2022
Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Auto Expo VW, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01439
22 juin 2011
Clinique Saint -Joseph étant entendu que leur situation sera ensuite prise en charge par le Centre Hospitalier de Verdun», que la Clinique Saint-Joseph a répondu à ce mail, le 31juillet2007, qu'elle ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11026
7 décembre 2016
S... résume l'entretien à sa supérieure hiérarchique et à la DRH par e-mail du même jour, entretien sollicité par Madame J...
ECLI:FR:CCASS:2022:C310588
7 décembre 2022
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10411
27 mai 2020
G... un mail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10855
4 septembre 2019
au salarié par mails de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00421
10 juillet 2024
constituent en eux mêmes un abus de droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10039
10 janvier 2018
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mersen France Py et Mersen Xianda Shangai Co.
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