choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine

n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour aménager la peine et en ordonnant sa convocation

ne faisant pas partie des personnes habilitées à recevoir le courrier recommandé, sans violer les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

Un juge d'instruction a renvoyé Mme [D] [T] devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de

O..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de

Il a été écroué le 21 décembre 2014, et sa fin de peine était fixée en dernier lieu au 7 janvier 2029. 4.

, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour infliger à Mme U... des peines d'emprisonnement

à 5 ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M.

[O] coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à une peine en répression.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques, civils

alinéa 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mehmet X... à une peine

de Mme [Z] [S], 3°/ à la société MJA Mandataire judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, en la personne de Mme [Z] [S], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], prise en

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin (2) et complicité (1), soumission de personnes

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2010), statuant en matière de référé, que, reprochant à la commune de Peillon

qu'il suffisait aux juges, pour garantir le respect de ce principe, de limiter expressément la remise de la personne à l'exécution de la peine de trois années d'emprisonnement prononcée le 26 mai 2005