par le locataire-gérant dont elle a relevé la responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de fusion transmettait la charge de tous les accords et qui a admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports

il doit être tenu compte du montant des prestations mises à la charge des organismes sociaux au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers responsable à la suite

de son bien qu'en 2007, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit

société Setimeg fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts alloués à la société Reha à compter du 13 juin 1989, alors, selon le pourvoi, que la capitalisation des intérêts suppose

d'actions, que si elle a examiné directement l'acte écrit portant cession ; qu'en validant le redressement effectué, tout en constatant que l'administration n'avait pas examiné directement l'acte supposé

de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, font grief à l'arrêt de rejeter la créance d'intérêts générés par les aides d'Etat déclarées illégales, alors « qu'à supposer

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [F] a été poursuivi pour dénonciation calomnieuse au préjudice de M.

motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, la motivation retenue par les juges d'appel des éléments du litige soumis à leur appréciation témoigne la marque d'un doute, d'où il suit

un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, et comme le rappelle le magistrat instructeur, les faits visés par la procédure, à les supposer

mais à supposer qu'ils fussent convaincus de l'inverse, ils auraient dû alors vérifier qu'elle avait bien été demandée par GDH et non le supposer ; GDH elle-même ne soutenait pas dans ses écritures avoir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

vente et qu'il ne soit grevé d'aucun privilège ou hypothèque, sans exiger que l'opération soit financée par des fonds propres du vendeur-constructeur ; qu'en relevant que « la garantie intrinsèque suppose

soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ; qu'en jugeant, après avoir pourtant retenu qu'il résultait du rapport établi par le service fraudes et affaires spéciales de la banque « que c'est à la suite

à caractériser la bonne foi du prévenu qui n'a pas à procéder à des vérifications personnelles ; que la cour d'appel, qui ne caractérise aucunement la fausseté des faits rapportés, ne pouvait par suite

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat ; que ces motifs sont le support

CHSCT ayant voté le recours à une expertise et désigné un expert pour y procéder et de la condamner à payer au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter