par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels

l'article L. 231-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, aux motifs qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas organisé une telle

X... a chargé la société Agrimétal de la construction d'un bâtiment à usage de stockage de pommes de terre; que se plaignant de malfaçons, il a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer

fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription d'une telle

Y... une enquête de l'inspecteur des services judiciaires afin que des sanctions soient prises ; qu'il ne pouvait ignorer qu'une telle demande impliquait nécessairement que les magistrats visés aient

Christian Y..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de Mlle Arlette

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée

coordonnateur du plan général de coordination aux entreprises intervenant sur le chantier ; que la cour d'appel a constaté que la société Espace expansion, maître d'ouvrage délégué, avait désigné un tel

une soeur du défunt mais pas celui-ci ; que la perturbation à la fermeture lors du deuil est réparée au titre du préjudice moral et ne peut l'être une seconde fois ; que l'état de santé de Mme X... tel

n'est pas le cas de l'espèce telle que déférée, le syndicat local, ‘‘primaire'' n'ayant pas eu les pouvoirs juridiques d'adhérer à l'Union et par suite ne pouvait être représenté pour le dépôt d'une liste

consommateur en faisant monter artificiellement ses performances ; qu'en refusant, pourtant, d'y voir un acte de dénigrement, au motif que l'expression "petite bidouille" employée pour qualifier une telle

exception doit à l'évidence être soulevée in limine litis devant Ies premiers juges avant de l'être devant la Cour, à peine d'irrecevabilité ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, de sorte qu'il échet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu

Section B) au profit : 1 / de la société Cogecom, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Télésystèmes, dont le siège social est 20, avenue de Rapp, 75007 Paris, 2 / de la société Telis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe :

droit interne d'un Etat contractant ne peut être tenue comme conforme au droit au procès équitable, en tant que celui-ci garantit le droit à l'exécution d'une décision de justice prononcée contre un tel

Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de l'urgence à commencer les travaux, et de le mettre en demeure d'évacuer les chambres froides, sans préciser l'origine de telles

Mohammed Y..., membre de cette indivision successorale en jouissance et exploitant du fonds, est immatriculé au registre du commerce ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que les consorts Y... ne